Mardi 17 Janvier 2017 à 10h23
Mesures de la loi Sapin 2 concernant les fonds de commerce et les entreprises individuelles
Diverses mesures destinées à encourager l’entrepreneuriat ; notamment sont supprimés le visa des livres comptables en cas de vente d’un fonds de commerce et la responsabilité solidaire du loueur d’un fonds pour les dettes du locataire.