Mardi 12 Novembre 2019 à 12h01
Mesures de la loi de simplification du droit des sociétés en matière de vente et de fonds de commerce
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ; le propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.