Mercredi 29 Mai 2013 à 11h31
Manquer à son obligation d'information ne prive pas toujours du bénéfice de la garantie de passif
Le bénéficiaire d'une garantie de passif qui ne respecte pas son obligation d'information n'encourt pas la déchéance de la garantie si cette sanction n'est pas prévue et si le cédant connaissait les faits ouvrant droit à la garantie.