
Mardi 05 Janvier 2021 à 12h43
Mandat de cession de titres inexécuté : appréciation de la valeur de la chance perdue par le mandant
Un actionnaire ayant donné mandat à une banque de vendre ses titres de plusieurs sociétés et celle-ci ne l’ayant pas exécuté, elle est condamnée à lui verser de lourds dommages-intérêts pour perte de chance, la valeur des titres ayant diminué après la mise en redressement judiciaire des sociétés.
