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Lorsque le redressement judiciaire aboutit à un plan de continuation

Mercredi 06 septembre 2017 à 10h19 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuation.

Le plan de continuation doit être préparé généralement pendant la période d’observation avec l’aide de l’administrateur judiciaire et de votre avocat. Le plan de continuation nécessite dans un premier temps de pouvoir présenter un compte d’exploitation qui soit bénéficiaire sur la période d’observation.

En effet, pour présenter un plan de continuation, il faut que durant la période d’observation votre société, une fois qu’elle a réglé toutes ses charges, soit en bénéfice, et c’est en fonction de ce bénéfice que l’on va pouvoir calculer le montant des dividendes qui seront versés chaque année dans le cadre du plan de continuation. Le plan de continuation sera examiné en Chambre du Conseil, qui arrêtera ce plan après avoir consulté les créanciers ; les créanciers ont donc leur mot à dire sur ce plan.

Concrètement comment cela se passe-t-il ? L’administrateur envoie le projet de plan au mandataire judiciaire ; celui-ci est le représentant des créanciers et il interrogera chacun des créanciers pour recueillir leurs observations. Si le créancier ne répond pas, il est réputé avoir acquiescé en tout cas à ce plan de continuation. Même s’il répond de manière négative, en tout état de cause c’est le tribunal qui tranche en dernier lieu et qui pourra imposer l’arrêté de ce plan de continuation. Une fois que le plan sera arrêté, vous aurez la possibilité de régler les dividendes soit par trimestre, par semestre ou par an, en fonction de ce qui aura été décidé par le tribunal.

Bien souvent, le tribunal demande des garanties, donc comme garantie il est possible d’offrir l’impossibilité d’aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan de continuation. Parfois certains tribunaux demandent une caution partielle du dirigeant, donc je déconseille plutôt ce genre d’option puisqu’il y a toujours un aléa sur la réussite du plan de continuation.

Vous pourrez vous faire accompagner par votre avocat pour la présentation de ce plan. Soyez très attentif au niveau de la comptabilité qui doit être parfaitement tenue pour avoir la certitude d’obtenir le plan par le tribunal de commerce.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Droit des affaires et droit fiscal

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