par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Si vous avez des rapports réellement houleux avec le mandataire ou le liquidateur, sachez qu’il est possible de le remplacer.

En tant que dirigeant d’entreprise, l’article L121-C du code du commerce vous donne le droit de saisir par voie de requête le juge commissaire afin que celui-ci saisisse à son tour le tribunal pour solliciter le remplacement de l’administrateur ou du mandataire. Bien entendu, la demande doit être étayée par de sérieuses raisons, comme par exemple d’importantes tensions existant entre ce dernier, les créanciers et l’entreprise. Des conflits d’intérêt évidents constitueraient un autre motif pouvant justifier la demande de remplacement, ou bien le fait que le mandataire/liquidateur refuse de prendre en compte les décisions de justice qui ont été rendues.

La période d’observation d’un redressement judiciaire peut aussi donner lieu à des tensions, lors de prélèvements effectués sur le compte de l’entreprise par l’administrateur judiciaire. Des honoraires lui sont réglés pendant la période en question, mais cependant il ne peut pas lui-même effectuer de prélèvement sans que le chef d’entreprise en soit averti et donne d’abord son accord. Les fonds abusivement prélevés sans l’accord du dirigeant devront être restitués à l’entreprise.

Occasionnellement, on peut avoir l’impression que tout n’est pas parfaitement transparent concernant les honoraires d’un administrateur ou d’un mandataire. En ce cas, il ne faut pas laisser planer le doute et il est préférable de se rapprocher pour demander des explications. En tout état de cause, le dirigeant et l’entreprise ont des droits et l’administrateur ne peut pas prélever comme bon lui semble sur le compte de la société.

Un dirigeant peut parfois hésiter à faire appel au tribunal, craignant que sa requête ne tourne à son désavantage. Néanmoins, au cours d’une procédure, si les problèmes sont réels, nous vous conseillons d’aborder la question clairement avec le mandataire/liquidateur et si besoin de saisir le juge commissaire.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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ketty.leroux@naimavocats.fr

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