Lundi 28 Janvier 2013 à 13h31
Lois fiscales rétroactives : quoi de neuf après les récentes décisions du Conseil constitutionnel ?
Selon un praticien, les récentes décisions du Conseil constitutionnel sur les lois de finances marquent une évolution de sa jurisprudence vers une reconnaissance plus extensive du caractère rétroactif des dispositions fiscales intervenues en fin d'année .