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Loi PACTE : Les titres éligibles au PEA-PME

Mardi 03 juillet 2018 à 15h14 par CLUBFUNDING


A l’approche de la présentation de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devant l’Assemblée Nationale par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, des points importants semblent se préciser et aller dans le bon sens pour ClubFunding et de manière plus large le crowdfunding immobilier, puisque dans les mesures de la loi PACTE, le PEA-PME s’ouvre aux titres émis tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixes et les minibons.

La loi PACTE ?

C’est une des mesures phares du gouvernement d’Emmanuel Macron et plus particulièrement du ministre de l’économie Bruno Le Maire qui met en place depuis le début du quinquennat un grande nombre de réformes. En octobre 2017, Bruno Le Maire avait expliqué les mesures et objectifs principaux de la loi PACTE

Le premier objectif vise à améliorer la performance des TPE et des PME. Pour Bruno Le Maire, le texte de la loi PACTE doit être un texte de « transformation de l’économie, à même de donner une nouvelle armature » au tissu entrepreneurial français, le tout porté par deux objectifs clés : faire grandir les entreprises françaises pour leur permettre d’innover, d’exporter, de créer des emplois, ainsi que repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Concrètement, la loi pacte tendra par exemple, pour parler de la mesure centrale, à faciliter la création d’entreprises. Actuellement, une personne désirant créer sa propre entreprise doit passer par un guichet unique : les centres de formalité des entreprises (CFE). Cependant, il en existe plus de 1400 en France et chaque réseau renvoi vers différentes plateformes informatiques. Une source de complexité pour le gouvernement qui prévoit de s’adapter aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique. Créer une entreprise se fera donc entièrement sur internet à partir du premier janvier 2021.

Aux côtés de cette mesure phare viennent également s’ajouter d’autres nouveautés comme la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, une modernisation des systèmes de brevets dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises tricolores, ou encore optimiser les seuils d’effectifs que l’avant-projet de loi juge être un frein à la croissance des entreprises

Les titres d’investissement participatif issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME

C’est une des mesures particulièrement susceptibles d’intéresser ClubFunding. En effet, Dans le cadre de cette nouvelle loi, les titres d’investissements capitalistiques, issus de souscription via les plateformes de crowdfunding devraient être éligibles au compte PEA-PME, la version spécifique orientée financement des PME du renommé PEA. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : La Loi de Finances pour 2014 est à l’origine de la création du PEA-PME. Ce produit est destiné à contribuer à la réorientation de l’épargne des ménages vers nos entreprises. Concernant l’éligibilité, ClubFunding en tant qu’entreprise est déjà éligible au PEA-PME : il faut répondre à deux critères, à savoir avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants :

Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
Afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. Ainsi c’est après 5 ans de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux. Comme pour le PEA le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en sont exclues les participations supérieures à 25%. De même, comme pour le PEA « classique » l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

Ainsi, on trouvera dans ce nouveau projet de loi l’article 32 relatif à l’élargissement des instruments éligibles au PEA-PME. Le I de l’article L.221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un d) et un e) ainsi rédigés « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

« e) Minibons mentionnés à l’article L.223-6 du code monétaire et financier.»

Pour en savoir plus : http://blog.clubfunding.fr/loi-pacte-les-titres-eligibles-au-pea-pme
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