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Loi Pacte : ce qui va vraiment changer pour les investisseurs

Mardi 28 mai 2019 à 14h15 par CLUBFUNDING

Un peu plus d’un an après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, la fameuse loi PACTE, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Si le Conseil Constitutionnel doit encore se prononcer, voici un récapitulatif des mesures en faveur de l’épargne et de l’investissement.

Plus de souplesse pour le PEA-PME

Pour inciter les particuliers à rediriger leurs économies vers le financement des PME, le PEA-PME a été repensé. La loi prévoit ainsi un élargissement du PEA-PME aux titres proposés sur les plateformes de financement participatif, tels que les obligations à taux fixes ou les minibons. De quoi rendre encore plus attractif le crowdfunding, d’autant que les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôts sur le revenu dès 5 ans. Le plafond des versements a également été revu à la hausse passant de 75 000 euros à 225 000 euros.

Financement participatif : pas de relèvement du plafond

Si de nombreuses dispositions réglementaires viennent assouplir le recours au crowdfunding, la loi en revanche ne précise pas de relèvement du plafond d’emprunt en plafonds participatif. Lors de la présentation du projet de loin en juin 2018, Bruno le Maire ou le directeur de l’Autorité des Marchés Financiers ont confirmé un relèvement du plafond de souscription de minibons à 8 millions d’euros. Il devrait donc rester à 2,5 millions d’euros par projet, sur douze mois consécutifs, même si un nouveau décret n’est pas à exclure dans les prochains mois. En revanche, une entreprise ne pouvait emprunter plus de l’équivalent de 50% de son capital (au-delà d’un million d’euros) : ce plafond a été relevé à 90% du capital.

Une nouvelle formule de l’assurance-vie eurocroissance

Avec seulement 2 milliards sur les 1 700 milliards d’euros placés dans l’assurance-vie en 2017, le fonds eurocroissance est dépoussiéré pour gagner en attractivité. L’alternative aux fonds en euros et unités de compte, n’a malheureusement pas rencontré le succès escompté.

Pour renverser la vapeur, le gouvernement a souhaité simplifier le produit grâce à l’affichage d’un rendement unifié pour tous les assurés. Chaque fonds devrait ainsi être associé à une seule échéance et une seule garantie pour gagner en clarté. D’autres ajustements sont également au programme comme la possibilité, de bonifier son rendement par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Mais il n’est pas certain que ces points d’amélioration suffisent : en 2018, la Fédération française de l’assurance (FFA) a confirmé une baisse de 3,5% de son rendement intermédiaire moyen (alors que l’année 2017 était en hausse de 3,4%). Autrement dit, pour les épargnants, il s’agit donc de deux années de placements perdues.

Des contrats d’assurance-vie responsables et durables

A noter : dès 2020, chaque assurance-vie devra comporter dans son portefeuille au moins un produit labélisé Investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte. Développé depuis une quinzaine d’années l’ISR offre la possibilité à l’épargnant de réaliser des investissements en faveur du développement durable ou ESG (environnementaux, sociétaux et de gouvernance). Le principe sera étendu en 2022 aux fonds labellisés « transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC) et aux fonds solidaires visés par Finansol.

Vers un plan épargne retraite (PER) lisible

La loi PACTE s’est enfin attaquée au sujet épineux de l’épargne retraite pour harmoniser les conditions d’utilisation des sommes économisées dans plusieurs produits. Comment ? En créant un plan épargne retraite (PER) avec trois compartiments en fonction de l’origine des versements, à savoir : volontaire par l’épargnant, obligatoire de l’employeur et du salarié ou encore en provenance de l’épargne salariale et du compte épargne-temps. A la clé, la « portabilité » de l’épargne c’est-à-dire disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. Pour le propriétaire du PER, la portabilité est synonyme d’une plus grande flexibilité dans le cas d’un usage anticipée des fonds ou d’une mobilité professionnelle. Petit coup de pouce supplémentaire : l’épargne transférée sera déductible de l’impôt sur le revenu jusqu’à 10% des revenus professionnels.

Et maintenant ?

La loi PACTE met ainsi le cap sur une épargne plus souple et plus proche du potentiel des PME et ETI françaises. Si la majorité des mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de l’année 2019, rien n’est encore gagné. Le 10 avril dernier, 250 parlementaires défavorables à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) également prévue au sein de la loi, ont saisi le Conseil constitutionnel pour déclencher une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Le Conseil a maintenant un mois pour se prononcer sur la validité de la loi. Affaire à suivre.

Pour en savoir plus : http://blog.clubfunding.fr/loi-pacte-ce-qui-va-vraiment-changer-pour-les-investisseurs
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