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Logiciels permissifs et vérification de comptabilité

Mardi 15 juillet 2014 à 14h37 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Le logiciel permissif est un outil informatique utilisé le plus souvent par des détaillants pour gérer leur comptabilité. Dans quelle mesure représente-t-il un risque et faut-il ou non l’utiliser ?

Ce type de logiciel permet d’effacer des ventes sans en laisser la moindre trace en comptabilité. Néanmoins, le fisc dispose de nombreux moyens de découvrir que de tels logiciels sont utilisés dans une entreprise et, une fois ce constat fait, il considère que la comptabilité est fausse.

Plusieurs façons de faire ce constat sont à la portée de l’administration fiscale. En premier lieu, il faut savoir que depuis janvier 2014, l’administration a le droit d’accès à la comptabilité informatisée de l’entreprise et il lui est donc aisé au cours d’un contrôle fiscal de constater l’existence de logiciels permissifs.

De plus, l’administration peut faire le même constat lors d’un contrôle inopiné dans l’entreprise et copier toute la comptabilité pour garder la preuve de l’utilisation d’un tel logiciel. De même, lors d’une perquisition fiscale, avec l’autorisation d’un juge, l’administration fiscale peut faire irruption, sans prévenir, dans votre entreprise et prendre connaissance de tous vos logiciels.

Outre ces procédures très intrusives, le fisc détient un autre moyen, plus détourné mais non moins violent, de vous détecter, à savoir à l’occasion du contrôle fiscal des éditeurs de logiciels permissifs. Le fisc peut ainsi remonter très facilement aux utilisateurs et venir les contrôler.

Une fois que le fisc aura découvert que vous utilisez un logiciel permissif, il aura la possibilité de mettre en question le caractère probant de votre comptabilité et refusera toute valeur à vos déclarations fiscales. De ce fait, l’administration va s’attacher à reconstituer chiffre d’affaires, résultat et bénéfice et à vous redresser de façon très conséquente ; en supposant que vous ayez fraudé de 10, elle reconstituera 100. Et c’est alors à vous de prouver que vous avez omis de déclarer 10 et non 100. Mission quasi impossible. Résultat : des pénalités très fortes, un risque de poursuite pour fraude fiscale des dirigeants et une défense extrêmement difficile face à l’administration.

Face à de tels risques, notre conseil est bien évidemment de vous débarrasser au plus vite de tout logiciel permissif utilisé en comptabilité, ou comme logiciel de caisse.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/N6VGsxVA6IM

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
frederic@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://www.ultime-recours.com
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