Jeudi 09 décembre 2021 à 14h42 par CABINET JABOULEY AVOCAT

Un petit mémo des documents nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce

1 - Renseignements relatifs au Vendeur

• Extrait K bis,
• Copie certifiée conforme des statuts.

2 - Renseignements concernant le fonds de commerce

• Origine de propriété : Copie de l'acte d'acquisition du Vendeur,
• Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds,
• Certificats d'enregistrement des marques ou contrats de licence de marque, concession de brevets,
• Certificats d'enregistrements des noms de domaines et contrat d'exploitation de site internet.

3 - Dossier comptable et financier

• Bilans, compte de résultats et liasses fiscales des trois derniers exercices précédant la vente,
• Document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente,
• Inventaire du matériel et du mobilier,
• Contrats de crédit-bail, de location financière,
• Copie des contrats de prêt de matériel (échéancier et tableau d'amortissement).

5 - Situation locative et urbanisme

• vérification préalable de l'existence ou non d'un droit de préemption au bénéfice de la commune dans laquelle est situé le fonds,
• Copie certifiée conforme du bail en cours et des éventuels avenants,
• Quittances de loyers depuis la dernière révision.

6 - Contrats en cours

• Police d'assurance,
• Contrats avec certains fournisseurs,
• Contrats de crédit-bail,
• Contrat de franchise.

7 – Personnel

• Liste du personnel avec indication pour chaque employé de l'identité, date d'entrée, fonction, catégorie, salaire brut annuel, primes et avantages,
• Contrats de travail,
• Régimes de retraite et prévoyance,

8 - Contribution Economique Territoriale

• Dernier avis de CET,
• Justificatifs de paiement des acomptes pendant l'année en cours.

Pour en savoir plus : http://www.avocat-jabouley.fr