par VIRGILE AVOCATS

Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de licenciement pour performances insuffisantes en considérant que « le salarié, qui n’avait réalisé ni les objectifs fixés pour l’année 2004 ni ceux qu’il devait réaliser au 1er trimestre 2005, n’avait jamais contesté la hauteur des objectifs à atteindre en avançant l’absence de moyens nécessaires à leur réalisation ou des difficultés économiques sur son secteur, de sorte que l’insuffisance de résultats avérée résultait de sa seule insuffisance professionnelle».

Il résulte de cette décision que le salarié qui souhaiterait contester devant les juridictions prud’homales son licenciement pour insuffisance de résultats au motif que les objectifs qui lui étaient assignés n’étaient pas réalistes ne pourrait le faire qu’à la condition qu’il ait contesté, préalablement à son licenciement, la hauteur desdits objectifs.

A défaut, le Salarié ne pourrait pas soulever ce moyen devant les juridictions prud’homales.

Les employeurs qui souhaiteraient engager une procédure de licenciement pour insuffisance de résultats devront donc porter une attention particulière aux éventuels commentaires que pourraient formuler les salariés (notamment, lors de leurs entretiens d’évaluation) quant au caractère réaliste des objectifs fixés.