Mardi 24 Octobre 2017 à 10h18
Levée par un acquéreur de titres des garanties données par le cédant : à quoi est tenu l'acquéreur ?
L'acquéreur des actions d'une société qui s'engage à faire en sorte que les garanties consenties par un tiers pour le remboursement des emprunts de la société soient levées souscrit une obligation de moyens et non de résultat.