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Les PME au cœur de la loi PACTE

Lundi 28 janvier 2019 à 14h16 par CLUBFUNDING

Votée par les députés le 9 octobre dernier à une large majorité, la loi pour le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) devrait entrer en vigueur au printemps 2019. Objectif : simplifier le cadre juridique des petites entreprises pour lever les freins à la création et favoriser leur croissance. Décryptages avec Emmanuel Jessua, directeur des études chez COE-Rexecode et administrateur de l’INSEE.

Créer un climat de confiance

« L’adoption de la loi PACTE ne résoudra pas tout mais elle va dans le bon sens », souligne Emmanuel Jessua. L’ensemble des 73 articles qu’elle propose pour réformer le cadre juridique des petites entreprises, vise à assouplir l’environnement réglementaire, réformer la fiscalité souvent trop rigide pour leur structure naissante, réorienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises. Pour ne citer qu’un exemple ? Aujourd’hui un emprunt ou une levée de fonds sur une plateforme de financement participative est limité à 2,5 millions d’euros : avec la loi PACTE, ce seuil d’exemption sera relevé à 8 millions d’euros.

Autant d’ambitions qui s’inscrivent dans une vague de réformes gouvernementales en faveur d’une redynamisation de l’économie notamment par la suppression de l’ISF ou le prolongement d’ordonnances de la loi El Khomri pour fluidifier le marché du travail. « Il ne faut cependant pas surestimer les retombées économiques sur le PIB ou la création d’emplois. Les mesures ont pour objectif principal de faciliter le quotidien des entreprises. » Une évaluation du Trésor de la loi PACTE, publiée en septembre, montre en effet que les dispositions propres auxmesures sur les seuils sociaux, à la suppression du forfait social ainsi qu’à l'introduction d’un mécanisme en faveur des créanciers, n’entraineront une hausse du PIB que de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l'horizon 2025. Cette évolution, cependant positive, sera basée sur une hausse de la productivité et une baisse du coût du travail.

Des changements en profondeur annoncés

En s’attaquant aux premières étapes du parcours d’une entreprise, la loi PACTE cible plus particulièrement les PME. « Les mesures concourent à créer un tissu d’entreprises plus dynamique, dont la création et le développement seront facilités et dont le rebond sera plus rapide et moins stigmatisant en cas d’échec. » Parmi les mesures les plus attendues, la simplification des seuils à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales. Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé.

Autre point clé, la mise en place d’un guichet unique en ligne qui sera la porte d’entrée lors des démarches administratives. « Ce sont des changements peu spectaculaires, mais très attendus par les PME. D’un point de vue juridique, l’assouplissement de la mise en conformité sous cinq ans des entreprises ayant franchi un seuil est un enjeu déterminant. Cela réduit l’appréhension des contraintes liées à la croissance et laisse le temps nécessaire aux dirigeants pour se familiariser avec la réglementation. »

Pour les ETI, la réforme du pacte Dutreil est un signal positif permettant la transmission d’une entreprise familiale des parents aux enfants avec une plus grande sérénité. Enfin, la loi PACTE vise directement l’innovation en encourageant les passerelles au sein des parcours des chercheurs du secteur public et privé.

Et demain ?

À court terme, les plus petites structures vont bénéficier directement de la suppression du seuil de 20 salariés. La suppression du forfait social devrait également permettre la répartition des primes d’intéressement et de participation à un plus grand nombre de salariés. « Le progrès est là, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour aller plus loin, il faudrait approfondir les leviers favorisant le rebond des entreprises et toucher directement les ETI par la suppression du seuil de 300 salariés. »Tous les yeux sont maintenant tournés vers le Sénat qui doit se prononcer sur la loi en janvier 2019.

Pour en savoir plus : http://blog.clubfunding.fr/les-pme-au-coeur-de-la-loi-pacte
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