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Les nouveautés de la loi de finances
pour 2020 en droit des affaires
Mardi 04 Février 2020 à 11h04

Les nouveautés de la loi de finances pour 2020 en droit des affaires

Parmi les mesures marquantes, on relève le nouveau critère de domiciliation en France des dirigeants des sociétés françaises réalisant en France plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’application du régime fiscal de faveur aux fusions ne donnant pas lieu à échange de titres et le nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données ouvertes des plateformes en ligne.
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