Vendredi 03 Octobre 2014 à 10h16
Les formalités à accomplir en cas de reconstitution des capitaux propres précisées
Une société qui a reconstitué ses capitaux propres et demande à supprimer du RCS la mention de la perte de la moitié du capital doit déposer au greffe le procès-verbal de l’assemblée constatant cette reconstitution