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Des délais de prescription réduits en droit du travail
09 octobre 2013 Par VIRGILE AVOCATS   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Des délais de prescription en droit du travail (qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure) : - Le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécuti...
Publication de l’avenant de la convention fiscale franco-belge
08 octobre 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable ICI L’article 20 de la convention, relatif à l’échange de renseignements entre les autorités françaises et be...
Régime régissant le remboursement d’un compte courant d’associés
01 octobre 2013 Par CABINET MENASCE-CHICHE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Un arrêt de la de la Cour de Cassation du 23 avril 2013 n° 12-14.283, vient donner certaines précisions sur le régime du compte courant d’associés. Le compte courant d’associés est un outil privilégié pour l’entreprise et son financement. A ce titre, le régime du compte courant ...
A propos de la rupture de relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l’éthique
30 septembre 2013 Par CABINET MENASCE-CHICHE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de...
Présentation officielle du projet de loi de finances pour 2014
25 septembre 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI. Les mesures fiscales sont les suivantes. Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote. ...
Financer l'acquisition d'une entreprise familiale en période d'incertitudes : conseils et observations de banquiers
24 septembre 2013 Par JEAN-YVES LESTRADE CONSEIL   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le financement des acquisitions d’entreprises est beaucoup plus difficile aujourd’hui pour les repreneurs personnes physiques. La majorité des LBO des dernières années est affectée par le durcissement du contexte économique. Les banquiers tiennent un langage de vérité. « On ne doit pas o...
BERCY précise les contours de la réforme du PEA
28 août 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013. Rappel du rég...
Comptabilisation des obligations convertibles en actions avec prime de remboursement
27 août 2013 Par JITEC   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire. Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion comprise dite « deux opérations distinctes » : Les emprunts sont comptabilisés a...
SYNTEC : les conventions de forfaits-jours à sécuriser
29 juillet 2013 Par VIRGILE AVOCATS   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ». Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation poursuit sa revue de la validité des conventions de forfaits-j...
La réforme des plus-values immobilières précisée par le Ministre du Budget
19 juillet 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Dans le cadre des questions au gouvernement du Sénat du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué chargé du Budget, a dévoilé les réformes fiscales à venir en matière de plus-values immobilières. Sans surprise, ces réformes vont dans le sens des annonces faites par le Pr...
Modification des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
15 juillet 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ainsi que des sociétés qui détiennent à plus de 50% un...
Ouverture d’une consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax
04 juillet 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition. Afin de permettre à la France de se conformer au principe de liberté d’...
Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant
06 juin 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment conclues par les sociétés. Les faits sont simples : Monsieur X était dirigeant d’un...
Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
24 mai 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516). Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précéde...
Qu'en est-il des "class actions à la Française" ?
15 mai 2013 Par VIDAL AVOCAT   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le 2 mai dernier, un projet de loi sur les « class actions à la Française » a été présenté en Conseil des Ministres. Le sujet ayant été abondamment commenté, et le texte étant loin d’être figé, tout commentaire à ce stade serait périmé rapidement. Mais seront également p...
La pratique des "Management Fees"
06 mai 2013 Par Me MATTHIEU LAVAL   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Dans sa décision MECASONIC du 23 octobre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une limite aux conventions intragroupe de type «management fees ». De telles conventions sont illicites lorsqu’elles ont pour effet de « sous-traiter » l’exercice d’un mandat social...
Franchise : la preuve par trois
03 mai 2013 Par IMAVOCATS   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Par Philippe MARIN, avocat associé de la Société I, M & Associés, Toulon – Paris, expert auprès de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise. On présente souvent la franchise comme la réitération organisée d’un succès économique. Mais cela ne suffit pas...
Réforme fiscale du PEA
02 mai 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA. Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros. Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place une réserve spéciale suppl...
Réforme du régime des plus-values de cessions d'entreprises
30 avril 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le nouveau traitement fiscal présenté par le Président de la République sera applicable pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Il se décompose comme suit. Le régime de droit commun La plus-value de cession de titres sera imposable au barème progressif de l’IR av...
Que reste-t-il des dispositifs d’exonération fiscale des cessions d’entreprises ?
22 avril 2013 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Les réformes successives ont entrainé une complexification des dispositifs en place. Nous les présentons ici de manière ordonnée en s’attachant à la fiscalité directe (IR et IS). 1. Régime d’imposition « classique » 1.1. Cession de fonds de commerce La plus-value de cession d...
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