Mardi 18 Août 2015 à 10h35
Les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont assouplies
Dès la publication de la loi "Macron" au Journal officiel, une société pourra décider d'attribuer des bons aux salariés d'une filiale détenue à 75 % au moins. Les sociétés issues d'une réorganisation d'entreprises ou d'activités seront également autorisées à émettre des bons.