Vendredi 16 Mai 2014 à 11h18
Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n'ont pas valeur contractuelle
L'existence d'un écart entre les prévisions de résultats communiquées par le franchiseur et les résultats réalisés par le franchisé ne constitue pas, en tant que telle, la preuve de l'insincérité ou de l'irréalisme manifeste de ces prévisions.