Mercredi 19 Août 2015 à 17h56
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné
Le vendeur d'un fonds de commerce qui consent un crédit-vendeur garanti par un cautionnement est un créancier professionnel au sens de la réglementation protégeant la caution personne physique.