Mardi 13 Avril 2021 à 10h50
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.