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Le texte du projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier

Lundi 23 octobre 2017 à 09h30 par BIGNON LEBRAY

Baisse du taux de l’IS

La précédente majorité avait fait voter une baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 28 % en 2020. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge cette baisse jusqu’à 25 % en 2022.

Taux applicable :

- en 2018, 28 % jusqu’à 500.000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà (pas de changement par rapport à la loi de finances pour 2017);
- en 2019, 28 % jusqu’à 500.000 euros de bénéfices et 31 % au-delà ;
- en 2020, 28 % ;
- en 2021, 26,5 % ;
- en 2022, 25 %.

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers
Dès 2018, les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values mobilières seront imposés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (« flat tax »), se décomposant comme suit : un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (suite à la hausse de la CSG).

Toutefois, les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable, auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Attention : d’après ce projet, seule sera déductible (à hauteur de 6,8 %) la CSG due sur les revenus mobiliers imposables au barème progressif de l’IR.

S’agissant des plus-values mobilières, les abattements pour durée de détention seront supprimés pour les cessions réalisées à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Par ailleurs, un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite sera prévu. Il consistera en un abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017. En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde » précitée.

Transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par l’IFI, dont l’assiette sera uniquement constituée par les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leurs propriétaires. Ce nouvel impôt conservera le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles de calcul (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF.

En l’état actuel du projet de loi, les parts de SCPI et OPCI seraient imposables à l’IFI.

La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue. En revanche la réduction ISF-PME serait supprimée.

L’équipe fiscale du cabinet Bignon Lebray suivra avec attention l’évolution de ce projet de loi de finances et vous en tiendra informé dans ses prochaines Newsletters fiscales.

Projet de Loi de Finances pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27/09/2017

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