Mardi 07 Avril 2020 à 10h50
Le sursis d'imposition d'un apport de titres peut être contesté sur le fondement de l'abus de droit
L'apport de titres à une société civile de portefeuille, préalablement au rachat de ses propres titres par la société dont les titres ont été apportés, poursuit un but exclusivement fiscal, à savoir faire bénéficier l'apport du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI.