Jeudi 08 Décembre 2016 à 12h48
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
En cas de transfert d'entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.