
Mardi 30 Août 2022 à 11h01
Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré
La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur.
