Allant au-delà d’une harmonisation avec les règles applicables aux opérations transfrontalières, une ordonnance restructure les dispositions applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques. Elle corrige des incohérences telle l’inapplicabilité du régime simplifié aux scissions entre sociétés par actions ou du régime semi-simplifié aux fusions impliquant des SARL. Elle comporte aussi plusieurs malfaçons aboutissant, par exemple, à supprimer tout un pan de la réglementation applicable aux scissions et apports partiels d’actifs entre SARL.