Jeudi 22 Décembre 2016 à 10h35
Le préambule d'un pacte d'actionnaires ne permet pas d'écarter les clauses claires du pacte
Le préambule d'un pacte d'actionnaires qui précise que les parties se sont associées pour développer leur investissement à moyen terme ne s'oppose pas à la mise en œuvre, trois ans après sa conclusion, d'une promesse d'achat des parts d'un signataire contenue dans ce pacte.