
Mardi 13 Mars 2018 à 12h05
Le pacte d’actionnaires à durée indéterminée est résiliable à tout moment
Le pacte d’actionnaires applicable tant que certains signataires demeurent actionnaires de la société n’est pas affecté d’un terme. Conclu dès lors pour une durée indéterminée, il est résiliable à tout moment par l'un des signataires.
