Vendredi 17 Janvier 2014 à 16h05
Le non-respect de l'obligation d'informer le cédant tenu de garantir le passif lourdement sanctionné
Le bénéficiaire d'une garantie de passif ne peut pas la faire jouer s'il n'a pas informé le cédant des événements susceptibles de déclencher la garantie dans le délai prévu sous peine de forclusion, même si ce dernier avait connaissance de ces événements avant la cession.