Mardi 16 Mai 2017 à 10h19
Le mandat qui méconnaît les règles de forme imposées par la loi Hoguet encourt la nullité relative
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet et son décret d'application en matière de mandat est sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mandant de l'agent immobilier.