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Le greffe peut refuser la radiation
d'une société liquidée faute
d'attestation sociale
Mardi 13 Mai 2025 à 09h00

Le greffe peut refuser la radiation d'une société liquidée faute d'attestation sociale

Le greffier du tribunal de commerce peut rejeter une demande de radiation présentée par une société qui, en l’absence de salarié, soutient ne pas pouvoir produire une attestation sociale et produit à la place un autre document
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