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Le gérant non associé d’une EURL n’a pas à être affilié au RSI même si l’associé unique de l’EURL est une SAS dont il est actionnaire majoritaire

Lundi 20 janvier 2014 à 10h17 par FIDAQUITAINE

Le gérant non associé d’une EURL n’a pas à être affilié au RSI même si l’associé unique de l’EURL est une SAS dont il est actionnaire majoritaire et président (Cass. civ., 2e ch., 28 novembre 2013, n° 12-27438)

Cette décision intéresse tous les repreneurs qui choisissent la SAS comme société holding pour reprendre une SARL (ou une SAS qu’ils transforment ensuite en SARL). Le gérant d’une EURL/SARL étant forcément une personne physique, le RSI considérait qu’il devait être affilié chez eux car il s’agissait d’une gérance majoritaire de par le contrôle indirect via la SAS.
Le repreneur se trouvait alors à la fois au régime général du fait de sa fonction de président de la SAS et à la fois affilié au RSI et devant régler les cotisations minimales.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation

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Martin Schnapper - Muriel Daudignon
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Depuis 20 ans, Martin SCHNAPPER, accompagne les cédants et repreneurs d'entreprise dans le cadre de leurs projets : évaluation d'entreprises, audits, assistance dans la négociation, réalisation des business plans, recherche de financements, optimisation fiscale de la transmission. Plus de 100 opérations de transmission réussies.