Mardi 13 Juin 2023 à 10h00
Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d'imposition
L’administration apporte des précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d’imposition.