par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Je souhaite aborder le sujet du jugement qui a été rendu dans l’affaire Balkany par le tribunal correctionnel de Paris le 13 septembre 2019. Ce jugement a défrayé la chronique car il a montré à quel point on allait vers un durcissement des condamnations pénales en matière fiscale.

Ce durcissement est tout à fait réel et peut être observé dans de plus en plus de dossiers, mais surtout, un aspect assez singulier du cas qui nous intéresse était qu’en plus de la condamnation prononcée, un mandat a été décerné et Monsieur Balkany a été arrêté quasiment sur place au moment du jugement, nonobstant le fait que ce jugement n'était pas définitif puisqu'un appel a été effectué.

Dans cette affaire, ayant pris connaissance du jugement, je m'intéresse à la question de savoir si finalement Monsieur Balkany pouvait vraiment être condamné avec son épouse pour les faits qu'on lui reproche en matière d’ISF. Ce jugement concerne deux branches : l'impôt sur le revenu et l’ISF. La question de l'ISF est celle que je retiens ici, d’un point de vue assez simple ; entre le moment où il a été poursuivi et le moment où il est condamné par ce jugement en 2019, il faut tenir compte d’une information capitale : l'ISF a été supprimé. La loi du 30 décembre 2017 a supprimé l’ISF, l'article 885 A du Code Général des Impôts a été abrogée. A partir du moment où cette loi était abrogée, bien évidemment elle continue d'exister pour le passé, mais est-ce qu'on pouvait condamner quelqu’un pénalement ou à des sanctions sur la base d'un texte de loi qui a été supprimé ?

Sur ce point, un énorme doute existe. Selon moi, on peut évoquer plusieurs principes, notamment pour dire qu'il ne peut exister des condamnations sans texte de loi et un texte abrogé ne peut pas servir de support à une condamnation pénale. C'est le principe de la rétroactivité in mitius ou du ‘nullum crimen, nulla poena sine lege’, principe énoncé en latin qu’on peut traduire par ‘Il n’y a ni sanction ni crime sans loi’, qui interdit de condamner quelqu'un sur la base d’un texte qui a été supprimé.

Cette discussion est tout à fait en relation avec l’affaire qui nous occupe ici. C'est-à-dire que l'ISF a été supprimé, il a été remplacé par une autre disposition textuelle qui a créé l'IFI, ces deux impôts sont totalement déconnectés ; un texte de loi annule l’un, un texte de loi crée l'autre ; ils n'ont pas du tout la même assiette ni le même mode de calcul de l'impôt. Pour cette raison, le jugement de condamnation du 13 septembre 2019 ne pouvait pas intervenir en matière d’ISF puisqu'on devait faire application immédiate des effets de l'abrogation de la loi ; si le couple Balkany peut devoir l’ISF sur la période antérieure à cette loi du 30 décembre 2017 en tout état de cause il ne pouvait pas être condamné ni pénalement ni bien évidemment à des pénalités.
Il existe des illustrations de l'application immédiate des lois nouvelles ou des abrogations de lois lorsqu'elles sont plus favorables, qui résultent de la jurisprudence criminelle, et également en matière fiscale, ce qui fait qu'on a un sérieux moyen de critique du jugement qui a été rendu en première instance le 13 septembre 2019, contre lequel un appel a été interjeté.

Je voulais faire cette chronique aujourd'hui car depuis que cette condamnation a été rendue beaucoup de gens s'inquiètent de se retrouver poursuivis pénalement pour des faits de défaut de déclaration d’ISF ou de minoration déclarative en matière d’ISF, et selon moi il y a un frein très net lié à l'abrogation de l'article 885 A du Code Général des Impôts par la loi du 30 décembre 2017.

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Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste, spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal.
Cabinet Naïm & Leroux avocats

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