Jeudi 24 Novembre 2016 à 16h13
Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
Mise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.