Mardi 20 Septembre 2011 à 11h57
Le Conseil d'Etat affine sa grille d'analyse de l'abus de droit dans les opérations d'apport cession
En l'absence de contrôle de la société bénéficiaire de l'apport et de toute possibilité d'appréhension par l'auteur de l'apport des liquidités dégagées par la cession, l'abus de droit n'est pas constitué.