Mardi 06 Mars 2018 à 10h00
Le cessionnaire ne peut pas agir contre le cédant pour le préjudice d’anxiété né après la cession
La société cessionnaire est seule responsable de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés dont le contrat de travail a été transféré avant la publication de l'arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante.