Le cessionnaire ne peut pas agir contre le cédant pour le préjudice d’anxiété né après la cession

Mardi 06 mars 2018 à 10h00

La société cessionnaire est seule responsable de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés dont le contrat de travail a été transféré avant la publication de l'arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante.



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