Mardi 15 Avril 2025 à 09h15
Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification, ce qui exclut l’associé cédant.