Jeudi 04 Mai 2017 à 09h45
Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des titres
En cas de cession de titres de société assortie d'une garantie de passif, la société ne peut être désignée comme bénéficiaire de la garantie que par une stipulation claire en sa faveur. A défaut, seul l'acquéreur est bénéficiaire.