Mardi 12 Janvier 2016 à 10h39
Le bénéfice d’une garantie de passif ne peut pas toujours être transmis au sous-acquéreur des titres
La créance résultant d’une clause de garantie de valeur stipulée dans un contrat de cession de droits sociaux conclu « intuitu personae » ne peut pas être transmise au sous-acquéreur de ces droits.