Mardi 22 Décembre 2015 à 10h50
La vente d'actions tombées dans l'indivision post-communautaire nécessite l'accord des deux ex-époux
Si, durant le mariage, un époux est libre de céder les actions dont il est titulaire et qui sont des biens communs, il doit, après son divorce, recueillir l'accord de son ex-conjoint pour une telle vente.