Mardi 01 Décembre 2015 à 11h03
La vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit
La vente à soi-même de titres résultant de leur inscription sur un PEA à une date postérieure à leur acquisition, et du versement du prix de ces titres depuis le compte espèces du PEA vers un compte bancaire du contribuable n’est pas un abus de droit par fraude à la loi.