Mardi 06 Septembre 2016 à 15h44
La valeur d’acquisition de titres n’est pas majorée des frais non supportés par le cédant
Un nu-propriétaire seul redevable de la plus-value globale sur des titres dont l’usufruit et la nue-propriété ont été vendus conjointement ne peut pas majorer leur valeur d’acquisition des droits payés par l’usufruitière au titre de l’usufruit qu’elle a reçu par donation.