Mardi 20 Novembre 2018 à 09h30
La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pas
Si la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux, créanciers d’une garantie de passif, n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs