Mardi 31 Mai 2016 à 15h08
La rupture de pourparlers n’est pas abusive si le prix n’est pas encore fixé
La rupture de négociations en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte.