Mardi 14 Janvier 2020 à 10h24
La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.