Mardi 21 Avril 2015 à 11h11
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce, si bien que l’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.