Mardi 05 Juillet 2016 à 15h01
La règle « Peps » s’applique au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées
La cession de parts d'une société de personnes est réputée porter en priorité sur les plus anciennes alors même que les parts sont numérotées. Cette solution inédite du Conseil d'Etat est applicable aux cessions de titres concernées par la règle « Peps ».