Mardi 29 Mars 2016 à 15h46
La réduction ISF-PME n’est pas subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant cinq ans
Pour l’application de la réduction ISF-PME, la Cour de cassation juge que la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.